Les contribuables redevables de l'ISF, qui auront déposé une demande de restitution au moyen de l'imprimé n° 2041 DRBF entre le 30 septembre 2011 et le 31 décembre 2011, pourront se prévaloir d'une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'ISF dues au titre des années suivantes.
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Révélation de dons manuels par les relevés bancaires
La présentation de relevés bancaires par le contribuable vaut révélation de dons manuels : pas besoin d'aveu spontané du don par le donataire.
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