Une instruction fiscale clarifie le régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles.

Les revenus fonciers doivent être pris en compte dans l’examen des besoins des enfants.

Le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge suffit pour la taxation d'un don manuel.

Les dons consentis au profit des CHU sont éligibles à la réduction d'ISF sous certaines conditions.

Constitue un abus de droit le montage visant à éviter que la plus-value de la cession du bien immobilier détenu par une SCI vouée à être liquidée soit imposée entre les mains de l'associé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Aménagement et prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.

Les droits et actions du contribuable sous liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de celle-ci par le liquidateur : la proposition de rectification de l'administration doit donc être adressée au liquidateur judiciaire.

Une instruction fiscale présente les conséquences de la suppression du bouclier fiscal.

Ne constitue pas une déclaration de succession l'imprimé adressé par le notaire sur lequel la rubrique "affirmation de sincérité" n'est ni renseignée ni signée, et qui comporte seulement des informations relatives à la défunte et à ses héritiers ainsi qu'une liste d'éléments d'actif et de passif successoral sans préciser leur qualification de biens propres ou communs.