L'imposition des revenus d'une artiste, issus de ses activités en France et versés par une société non fictive établie aux Pays-Bas, en vertu de l'article 155 A du CGI est contraire aux principes de libre circulation des travailleurs et de libre prestation de services du droit de l'Union.
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Cession de titres par des dirigeants de PME : tolérance pour les dirigeants nés en 1952 partant à la retraite
Une réponse ministérielle précise qu'une mesure de tolérance est accordée pour la cession de titres par des dirigeants de PME nés en 1952 partant à la retraite
...Barèmes kilométriques pour 2013
Présentation des barèmes kilométriques pour l'année 2013.
...Barème des droits de succession et de donation pour 2013
Présentation du barème des droits et le montant des abattements pour 2013.
...Abattement sur l'IR pour les journalistes : définition de la qualité de "journaliste"
La qualité de journaliste au sens du CGI, permettant de bénéficier de l'abattement sur l’impôt sur le revenu applicable à cette profession, s'apprécie par la collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique au cours de l'année en litige.
...Impôt sur le revenu et retenue à la source
Limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France
...Régime des prestations de retraite versées en capital
L'administration fiscale précise le régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital ("pensions en capital" ou "capital retraite").
...Attribution d'un bien propre d'un ex-époux en paiement d'une prestation compensatoire en exécution d'une décision de justice
L'Administration fiscale ajoute un type de cession à la liste des cessions à titre onéreux susceptibles de générer une plus-value immobilière imposable : l'attribution d'un bien propre d'un ex-époux en paiement d'une prestation compensatoire en exécution d'une décision de justice.
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