Une réponse ministérielle précise qu'un contribuable peut déclarer les sommes versées à ses beaux-parents étrangers au titre des charges dans sa déclaration d'impôt sur le revenu, s'il justifie le caractère alimentaire des dépenses, leur réalité et les besoins du créancier.

Lors de l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable, le vérificateur n'a pas à rechercher un dialogue sous forme écrite dans l'hypothèse où le contribuable n'aurait pas donné suite à une ou plusieurs offres de dialogue oral.

Une réponse ministérielle précise le mécanisme de donation-partage d'entreprise par un dirigeant à ses enfants.

L'administration fiscale actualise le plafond d’exonération d’impôt en faveur des étudiants et apprentis.

Le Conseil d'Etat revient sur la portée des conventions internationales sur l'imposition des associés d'une société de personnes exerçant son activité en France.

La Commission européenne a lancé deux consultations publiques sur l'élaboration d'un code européen du contribuable et sur le numéro d’identification fiscal (TIN) européen, ouvertes jusqu'au 17 mai 2013.

Le juge se prononce sur l'existence du débat contradictoire avec le vérificateur et sur la demande de justifications de l'administration fiscale relatives à des sommes figurant au crédit de comptes bancaires et de comptes courants d'associé.

Un simulateur de calcul pour l’impôt sur le revenu 2013 est dès à présent disponible en ligne.