Publié au Journal officiel du 17 juillet 2024, un arrêté du 11 juillet 2024 vise à rendre applicable, pour les exercices budgétaires ouverts à compter du 1er janvier 2025, l'instruction budgétaire et comptable M. 4 aux services publics locaux industriels et commerciaux des communes et de leurs groupements en Polynésie française afin d'améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
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