La proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 26 novembre 2021. Une proposition de loi (n° 4555) visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. La Cour des comptes a souligné l’inadaptation de la législation et le besoin d’initiatives parlementaires en matière de lutte contre la (...)Cet article est réservé aux adhérents