Publication au JO d'une ordonnance visant à renforcer la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et d'améliorer la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans leurs relations avec les exploitants de leurs oeuvres.
Présentée en Conseil des ministres le 12 mai 2021, l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des (...)Cet article est réservé aux adhérents