La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat spécial pour ce faire.
Le 10 juillet 2017, le salarié d'une SAS a adressé à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) deux déclarations de renonciation aux marques verbales "L'Ami-canin" et "L'Ami Félin", dont son employeur était titulaire. Après publication de ces renonciations, la (...)Cet article est réservé aux adhérents