La cour d’appel de Paris considère que le dépôt de la marque Scootlib par une société de location de scooters a été effectué de bonne foi.
Se prévalant de la titularité des marques Vélib' et Autolib', désignant respectivement un service de mise à disposition de vélos et de voitures électriques à Paris et dans certaines communes limitrophes, la ville de Paris a demandé l'annulation de la marque Scootlib déposée par une société de droit luxembourgeois proposant des scooters à la location dans toute la France, et a procédé au dépôt de la marque Scootlib Paris. Par jugement contradictoire en (...)
Cet article est réservé aux adhérents