La Cour de cassation admet la compétence de la juridiction judiciaire, saisie d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale, pour statuer sur un recours en annulation formé contre une décision du directeur de l’Inpi.
Deux sociétés X. et Y. agissent, devant la cour d’appel de Paris, en réparation du préjudice subi du fait de l’action en contrefaçon et concurrence déloyale engagée contre elles par une autre société Z., résultant de la faute commise par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) lors de l’exercice de ses attributions en matière de titres de propriété industrielle. Le directeur de l’Inpi soulève l’exception (...)
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