Le salarié doit justifier des inventions de mission pour avoir droit à une rémunération supplémentaire.
M. X., directeur scientifique au sein de la société O., dont il était également actionnaire et administrateur, a été licencié le 19 septembre 2001. Il a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une rémunération supplémentaire afférente à des brevets d'invention. La cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, le déboute de sa demande dans un arrêt du 13 septembre 2007. La Cour de cassation rejette le pourvoi du (...)
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