La société P., titulaire en France de la marque complexe "Les Pages jaunes", a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "Pages Telecom", déposée par M. X. La cour d'appel de Paris a rejeté son recours en annulation de la décision rendue par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en ce qu'elle a partiellement accueilli l'opposition. Dans un arrêt rendu le 9 mars 2010, la Cour de cassation rejette le (...)
Cet article est réservé aux adhérents