Un méta tag n'étant pas visibles par les internautes, il ne peut constituer une contrefaçon de marque.
La société O. a utilisé comme méta tags lors du référencement d'une page web le terme "free". La Société F., titulaire des droits sur le marque notoire "free", a assigné la société O. Dans un jugement du 29 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que l'utilisation du terme "free" comme méta tag n'était pas un élément constitutif de contrefaçon.Le tribunal a rappelé que "les méta tags sont des informations situées au sein (...)
Cet article est réservé aux adhérents