La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l’articulation entre la compétence des juridictions du domicile du défendeur et la règle de compétence exclusive en matière de propriété industrielle sur le fondement du règlement Bruxelles I bis.
Dans un arrêt rendu le 25 février 2025 (affaire C-339/22), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, indique que l’article 24, point 4, (...)Cet article est réservé aux adhérents