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CJUE : limite à la protection juridique des programmes d'ordinateur

CJUE : limite à la protection juridique des programmes d'ordinateur

La directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ne permet pas au titulaire de cette protection d’interdire la commercialisation par un tiers d’un logiciel qui ne fait que modifier des variables insérées temporairement dans la mémoire vive d’une console de jeu.

La société Sony, qui commercialise des consoles de jeux vidéos PlayStation et des jeux pour ces consoles, a attrait devant les juridictions allemandes une entreprise qui (...)
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