Le gouvernement de Maurice a déposé son instrument d’adhésion à l'Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye qui entrera en vigueur à Maurice le 6 mai 2023.
Maurice a adhéré au système de La Haye, ce qui porte à 95 le nombre total de pays couverts par le système international des dessins et modèles industriels de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Le gouvernement de Maurice a déposé son instrument d’adhésion (...)Cet article est réservé aux adhérents