Conclusions de l'avocat général auprès le CJUE : la redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur du matériel présumé être utilisé pour réaliser des copies privées ...
Le défaut de droit privatif sur un signe n’exclut pas la possibilité d’obtenir une réparation sur le fondement de l’article 1382 du code civil ...
