Le juge d'un Etat qui n'a pas délivré le brevet en litige peut ordonner des mesures provisoires concernant une contrefaçon de ce brevet.

Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle.

Une marque peut porter atteinte à une dénomination sociale si son enregistrement lui est postérieur et si elle vise des produits et services identiques ou similaires à ceux exploités par l’entreprise ou association titulaire de la dénomination sociale.

L'appréciation de la contrefaçon doit porter sur l'impression d'ensemble et ne peut se limiter à la seule comparaison des dessins.

Pour bénéficier d’une protection au titre de la responsabilité civile délictuelle sous le bénéfice des articles 1382 et 1383 du code civil, le titulaire du nom de domaine doit apporter la preuve que celui-ci est distinctif.

Google et l'Association des éditeurs américains ont conclu un accord sur les droits d'auteur en ligne.

Le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive visant à améliorer l'accès aux œuvres orphelines et leur numérisation dans l'Union européenne.