Le rapport d'activité 2012-2013 de la Hadopi a été rendu public le 10 octobre 2013.
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A PROPOS
Autorisation nécessaire pour ré-exploiter les articles d'un auteur
Une société ne peut ré-exploiter les articles d'un auteur sans son autorisation, sur quelque support que ce soit.
...CJUE : matérialisation du dommage et compétence territoriale en matière de droit d'auteur
Une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l’offre en ligne d’un CD peut connaître de l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans son État membre.
...Marques : prise en compte de la territorialité
Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui rejette une demande en contrefaçon de marques fondée sur une limitation exclusive à la région, alors qu'elle a constaté que les marques du demandeur au pourvoi bénéficiaient d'une notoriété sur le territoire national et qu'il existait des similitudes visuelles et conceptuelles entre les signes en cause.
...Contrefaçon d'un roman : inversion de la charge de la preuve
C’est au contrefacteur prétendu qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’oeuvre.
...Knud et Knut : risque de confusion entre les deux marques selon le TUE
Le TUE relève qu'il n'existe pas de différence suffisante entre les marques Knud et Knut permettant d'éviter au public une confusion.
...Fuckbook : atteinte à la marque de renommée Facebook
L'exploitation du site Fuckbook porte atteinte à la marque de renommée Facebook.
...Bonne foi du contrefacteur
La bonne ou mauvaise foi est indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon.
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