La France adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne de l’OMPI sur les appellations d’origine et les indications ...
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UE / Chine : entrée en vigueur de l'accord sur les indications géographiques
L’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques entre en vigueur le 1er mars ...
CJUE : reproduction de la forme ou de l'apparence du produit protégé par une AOP
Le droit de l’Union interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence du produit protégé par une AOP dans certaines ...
TUE : pas de risque de confusion entre HALLOUMI et BBQLOUMI
Le Tribunal confirme l’absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d’une association chypriote, et ...
Renonciation à une marque : nécessité d'un pouvoir spécial du salarié
La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat ...
L'originalité s'apprécie cliché par cliché
Dans le cadre d'une action en contrefaçon de droits d'auteur, le juge doit opérer un examen distinct de chacune des oeuvres en cause et ...
Procédure d'opposition à un brevet ou une marque : barême des frais
Publication au JO d'un arrêté relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de ...
UE : approbation de l'accord UE/Chine sur les indications géographiques
Publication au JOUE de la décision approuvant l’accord UE/Chine sur la protection des indications ...
CJUE : la propriété intellectuelle n'est pas intangible
La notion de "communication au public", visée dans la directive 2001/29, ne couvre pas la transmission par voie électronique à une juridiction, à ...