Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 27 janvier 2010, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’Artisanat et des PME a présenté un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le nouveau dispositif prévu par le texte permet à l’entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle (...)
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