Les sénateurs Elisabeth Lamure et Jacques Le Nay ont déposé devant le Sénat une proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées.
Une proposition de Ioi (n° 728) visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées (SAS) a été déposée le 30 septembre 2020 devant le Sénat (...)Cet article est réservé aux adhérents