Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé.
Une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé a été déposée le 14 janvier 2020 à l'Assemblée nationale. L’article premier propose de permettre la sortie d’un associé de la société non plus par un vote unanime de ses pairs mais par un vote à la majorité qualifiée, et ce afin d’assouplir le processus tout en maintenant un moyen de contrôle par (...)
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