Publication au JOUE d'une directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
La directive 2019/1937 du 23 octobre 2019, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 26 novembre 2019, a pour objet de renforcer l’application du droit et des politiques de l’Union dans des domaines spécifiques en établissant des normes minimales communes assurant un niveau élevé de protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union. Elle concerne les domaines suivants :- marchés publics ;- services, produits et marchés (...)
Cet article est réservé aux adhérents