Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative.
Une proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société, la société par actions participative, a été déposée le 16 octobre 2019 à l'Assemblée nationale. Il s'agit, pour les auteurs du texte, de créer un type de société dont la moitié du capital moins une action est détenue par le comité social et économique (CSE) ou, à défaut de CSE, par une masse dotée de la personnalité juridique. Les dividendes distribués serviraient (...)
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