En vertu d’une clause de substitution, une société peut être substituée à son fondateur ayant conclu un contrat avec un client durant la période de formation de celle-ci, dont l’immatriculation est intervenue postérieurement à la conclusion du contrat.
Un client a signé un contrat de prestation de services avec le fondateur d’une entreprise en formation, précisant que l’entreprise se substituerait ultérieurement aux droits du fondateur. Quelques années plus tard, le client a fait part de sa volonté de rompre le contrat. L’entreprise a accusé réception de cette demande, tout en indiquant la date d’échéance du contrat, puis a assigné le client en paiement de factures. La cour d’appel de Rennes a (...)
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