Seule la société dont la gestion est mise en cause a qualité pour défendre à une demande d'expertise de gestion formulée par un actionnaire minoritaire, même en présence d’une convention réglementée d'assistance stratégique conclue entre sociétés mère et fille.
Un actionnaire détenant 10,9 % du capital de d’une société anonyme (SA) fille a souhaité obtenir la communication de la convention réglementée d'assistance stratégique passée entre les sociétés fille et mère. N’ayant pas reçu les réponses attendues, il a assigné ces deux sociétés pour obtenir la nomination d'un expert de gestion. La cour d’appel de Paris a accueilli la demande d’expertise de gestion et a rejeté celle de mise hors de cause (...)
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