Une garantie de passif a été valablement mise en œuvre par l'acquéreur informé avant la cession du risque ayant entraîné une diminution d'actif car l'engagement ne distinguait pas selon qu'il avait ou non connaissance de la cause de la diminution.
Dans un arrêt du 29 avril 2009, la cour d'appel de Lyon a écarté une réclamation fondée sur la dépréciation des bennes figurant à l'actif du bilan comme travaux en cours, retenant que les cédants ont informé le cessionnaire des difficultés de commercialisation de ces matériels et proposé l'inscription d'une provision pour dépréciation, que cette proposition ne constituait pas une reconnaissance du bien-fondé de la réclamation du cessionnaire, que (...)
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