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De l'existence juridique des dividendes

De l'existence juridique des dividendes

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé.

Le gérant et associé d'une SCI est débiteur à l’égard du Trésor public de la somme de 53.570,49 €. Le service des impôts des particuliers a fait pratiquer une saisie-attribution des sommes qui lui sont dues par la SCI. Estimant que cette dernière avait manqué à ses obligations de tiers saisi, le comptable du service des impôts l'a assignée pour demander la délivrance d’un titre exécutoire à son encontre. La société a contesté être débitrice du (...)
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