hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Cinq ans d’interdiction de gérer pour un dirigeant coupable d'abus de biens sociaux

Cinq ans d’interdiction de gérer pour un dirigeant coupable d'abus de biens sociaux

La Cour de cassation condamne le dirigeant de deux sociétés à une peine complémentaire de cinq ans d’interdiction de gérer, en raison d'abus de biens sociaux, notamment pour avoir transféré à la première de ces sociétés une partie de la trésorerie de la seconde.

Le dirigeant de deux sociétés a été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux (ABS), notamment pour avoir transféré à la première de ces sociétés une partie de la trésorerie de la seconde. Le 20 mai 2015, la cour d’appel de Reims l’a déclaré coupable d’ABS et a également prononcé, à l'encontre du dirigeant, la peine complémentaire de cinq ans d'interdiction de gérer. Elle a relevé qu'ayant suivi une école de commerce et étant dirigeant de (...)
Cet article est réservé aux adhérents