La Cour de cassation apporte des précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS.
La société A. a été mise en redressement judiciaire en novembre 2013. Par un acte du mois de décembre suivant, la société B., associée majoritaire, a cédé la totalité de ses parts à la société C. Le dépôt par celle-ci de l'acte de cession ayant été refusé par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS), la société C. a formé un recours devant le juge commis à la surveillance du registre, qui l'a rejeté. Le 16 (...)
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