hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

QPC : date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus

QPC : date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus

L'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 est conforme à la Constitution.

Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, le Conseil constitutionnel l’a déclaré conforme à la Constitution, le 16 septembre 2016.Le requérant soutenait en particulier que ces dispositions portent atteinte au droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a rappelé l'interprétation de ces dispositions par (...)
Cet article est réservé aux adhérents