Le curateur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir d'assister la société, de sorte qu'une dénonciation de la saisie-attribution destinée à cette société n'a pas lieu d'être signifiée au curateur du gérant.
En 2006, un créancier a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre d’une société civile immobilière (SCI) sur le fondement du jugement d'une juridiction de proximité. La SCI a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution. Le 20 novembre 2014, la cour d’appel de Paris a déclaré régulière la signification du jugement de 2006 de la juridiction de proximité et a déclaré la SCI irrecevable à contester la saisie-attribution pratiquée à son (...)
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