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CCRCS : application des mesures justificatives d'identité au mandataire lors d'une immatriculation au RCS

CCRCS : application des mesures justificatives d'identité au mandataire lors d'une immatriculation au RCS

Lors d’une demande d’immatriculation au RCS, il appartient au mandataire de fournir le justificatif d’identité et de compléter les mentions manuscrites associées imposés par l’article A. 123-4 du code de commerce.

La demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) incluse dans le dossier unique de déclaration de création d’entreprise, peut être effectuée directement sur déclaration de la personne tenue à immatriculation, ou par un mandataire qui la représente. Dans le cadre de cette demande, l’article A. 123-4 du code de commerce impose que la copie du justificatif d'identité soit numérisée après avoir été préalablement revêtue d'une (...)
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