Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés donne son avis sur les formalités de dépôt à effectuer au registre du commerce et des sociétés.
Est-il possible pour une société s’établissant en France de ne déposer ses statuts au greffe qu’en langue anglaise, quand bien même l’extrait Kbis serait émis en français par le greffe ?En outre, est-il a minima possible pour une société s’établissant en France d’établir ses statuts en langue anglaise, à condition d’en déposer une version traduite en français au greffe ? L’article R. 123-120-1 du code de commerce prévoit en effet cette (...)
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