Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu son avis sur la déclaration au RCS d’un premier exercice supérieur à 18 mois sans excéder 23 mois.
La question suivante a été posée au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) : la déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS) d’un premier exercice social supérieur à 18 mois, sans toutefois excéder 23 mois, est-elle constitutive d’une irrégularité devant être relevée par le greffier ? Le 29 septembre 2015, le CCRCS a rendu son avis sur cette question.Il considère qu’en cas de demande d’immatriculation (...)
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