La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la menaçant d'un péril imminent.
Un associé demande en justice la nomination d’un administrateur provisoire pour gérer la société au motif que le gérant a commis des actes de concurrence déloyale portant une atteinte grave à l’intérêt social de la société. Le 25 novembre 2013, la cour d'appel de Basse-Terre a rejeté sa demande de désignation d’un administrateur provisoire au motif que le rapport établi par le mandataire ad hoc ne permettait plus de caractériser le dommage imminent (...)
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