Lorsqu'il n'y a pas mésentente générale mais une simple opposition de la co-héritière, associée minoritaire, cela n'entraîne pas la paralysie de la société et celle-ci ne peut donc pas être dissoute pour mésentente.
Un père décède en laissant son épouse et plusieurs héritiers. Un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession dont dépendent deux sociétés, dont l'une est gérée par l'un des co-héritiers. Quant au capital social, il est réparti entre les cohéritiers. L'une des co-héritière allégue une mésentente entre les associés rendant impossible le fonctionnement normal des sociétés, et elle les assigne en dissolution (...)
Cet article est réservé aux adhérents