hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Pas de dissolution judiciaire d'une société pour mésentente sans paralysie de la société

Pas de dissolution judiciaire d'une société pour mésentente sans paralysie de la société

Lorsqu'il n'y a pas mésentente générale mais une simple opposition de la co-héritière, associée minoritaire, cela n'entraîne pas la paralysie de la société et celle-ci ne peut donc pas être dissoute pour mésentente. 

Un père décède en laissant son épouse et plusieurs héritiers. Un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession dont dépendent deux sociétés, dont l'une est gérée par l'un des co-héritiers. Quant au capital social, il est réparti entre les cohéritiers. L'une des co-héritière allégue une mésentente entre les associés rendant impossible le fonctionnement normal des sociétés, et elle les assigne en dissolution (...)
Cet article est réservé aux adhérents