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Modalités de transfert et de rattachement d'un EIRL à un autre registre ou répertoire

Modalités de transfert et de rattachement d'un EIRL à un autre registre ou répertoire

Précisions sur les modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité.

Un décret du 24 juillet 2015, publié au Journal officiel du 26 juillet 2015, comprend différentes mesures modifiant les dispositions relatives à la tenue des registres ou répertoires auprès desquels les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) sont susceptibles d'être inscrits :- le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les EIRL exerçant une activité commerciale ;- le répertoire des métiers (RM) pour les EIRL exerçant une (...)
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