Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015, publié au Journal officiel du 28 juin 2015, vise les sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire et a pour objet de préciser les conditions qui autorisent ces entreprises, selon la forme de société choisie, à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de son activité. Ce principe de gestion est (...)
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