hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Droit au remboursement d'un compte courant d'associé indépendamment du retrait de l'associé de la société

Droit au remboursement d'un compte courant d'associé indépendamment du retrait de l'associé de la société

Le remboursement d'un compte courant d'associé n'est pas subordonné au retrait de l'associé de la société civile immobilière.

L'associée d'une société civile immobilière a assigné cette dernière aux fins d'obtenir le remboursement de la somme correspondant au montant de son compte courant d'associé. Les juges du fond ont rejeté sa demande aux motifs qu'elle n'avait pas manifesté la volonté de se retirer de la société. Saisie sur le pourvoi formé par la demanderesse, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2014, a cassé l'arrêt d'appel sur ce point .Elle a, en (...)
Cet article est réservé aux adhérents