Le CCRCS précise la valeur accordée à l'édition sur support papier d’un extrait Kbis téléchargé à partir du site Infogreffe.
Une société éditrice d’un journal habilité à recevoir les annonces légales souhaiterait savoir si l’édition sur support papier d’un extrait Kbis téléchargé à partir du site infogreffe a valeur probante, comme l'extrait directement délivré par le greffier. Dans un avis du 11 avril 2014, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise que, pour les extraits Kbis et certificats délivrés par les greffiers sur (...)
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