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Pour une dérogation aux délais de paiement légaux pour les opérations de grand export

Pour une dérogation aux délais de paiement légaux pour les opérations de grand export

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiements interentreprises pour les activités de "grand export".

Une proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiements interentreprises pour les activités de "grand export" a été déposée le 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale par les députés Bruno Le Roux, Chantal Guittet, Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues. La proposition de loi prévoit d'introduire, pour les opérations d'export, une dérogation aux délais de paiements légaux. Un article premier circonscrirait, en (...)
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