Le CCRCS est d’avis qu’une déclaration faite au greffier du tribunal de commerce, quels qu'en soient la forme et le contenu, ne saurait valoir opposition au sens de l'article 1844-5 du code civil.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerces (CNGTC) sollicite un avis du Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS).Il demande quelle forme doit revêtir l'opposition à transmission universelle du patrimoine prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Ainsi, la simple déclaration d'opposition faite par un créancier directement au greffier du tribunal de commerce suspend-elle le délai de réalisation (...)
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