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La SARL dont l'associé unique n'est pas seul gérant n'est pas dispensée de l'insertion d'un avis au BODACC

La SARL dont l'associé unique n'est pas seul gérant n'est pas dispensée de l'insertion d'un avis au BODACC

La dispense d’insertion d’un avis au BODACC est sans application à la SARL dont l’associé unique, personne physique, n’est pas seul gérant.

Le 27 mars 2013, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a rendu un avis concernant la problématique de l'insertion d'un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui n’est pas requise en cas d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance.Un greffier du tribunal de commerce a demandé si cette (...)
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