La dispense d’insertion d’un avis au BODACC est sans application à la SARL dont l’associé unique, personne physique, n’est pas seul gérant.
Le 27 mars 2013, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a rendu un avis concernant la problématique de l'insertion d'un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui n’est pas requise en cas d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance.Un greffier du tribunal de commerce a demandé si cette (...)
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