Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui, en application de l'article 873 du code de procédure civile.
La société H., qui avait crée par contrat, un réseau de commercialisation de produits alimentaires, a concédé aux fondateurs de la société F., une sous licence non exclusive de son savoir faire et des droits d'exploitation d'une marque P. La société F. ayant décidé de quitter ce réseau, la société H. a consenti à la résiliation du contrat. Une assemblée générale a alors été convoquée pour modifier l'objet de la société F. mais un associé (...)
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