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Auto-entrepreneur : modalités de dépôt du formulaire de déclaration

Auto-entrepreneur : modalités de dépôt du formulaire de déclaration

Le CCCFE précise que le formulaire "P0 Auto-entrepreneur" peut être déposé par un mandataire s'il est signé par l'auto-entrepreneur.

Dans un avis du 13 décembre 2013, la Commission de coordination des centres de formalités des entreprises (CCCFE) indique que le formulaire de déclaration de début d'activité "P0 Auto-entrepreneur" peut être déposé au centre de formalités des entreprises par un mandataire, dès lors qu'il est signé par l'auto-entrepreneur.Un mandat est en revanche exigé lorsque le déclarant n'a pas lui-même signé le formulaire.
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