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Création illicite d’une filiale par une université

Création illicite d’une filiale par une université

Le TGI de Paris ordonne à l'université Panthéon-Assas de dissoudre sa filiale ayant pour objet d'organiser une préparation estivale à l’examen d’entrée à l’Ecole de formation du barreau.

En 2012, l’université Paris-II Panthéon-Assas a créé une filiale dénommée sous la forme d’une société par actions simplifiée détenue à 80 % par l'université et 20 % par l'éditeur Lextenso, dont l’objet social était d’assurer des missions de formation initiale et continue, et dont le but était de prendre en charge plus particulièrement l’organisation d’une préparation estivale à l’examen d’entrée à l’Ecole de formation du barreau (...)
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