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Présentation du projet de loi transformant le statut de La Poste en société anonyme à capitaux publics

Présentation du projet de loi transformant le statut de La Poste en société anonyme à capitaux publics

Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la consommation, a présenté le 16 juin 2009 le projet de loi sur La Poste. Le texte reprend la proposition issue du rapport de la commission Ailleret remis au président de la République le 17 décembre 2008 qui recommandait de transformer La Poste en société anonyme. Ce changement de statut permettra à l’Etat et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital (...)
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