hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Les actionnaires peuvent exercer une action sociale uniquement contre les dirigeants de la SA

Les actionnaires peuvent exercer une action sociale uniquement contre les dirigeants de la SA

L'article L. 225-252 du code de commerce ne permet pas aux actionnaires d'une société anonyme d'exercer une action sociale en responsabilité à l'encontre de sociétés tierces.

Des actionnaires d'une société anonyme (SA) ont exercé l'action sociale en responsabilité à l'encontre d'autres sociétés qui avaient causé un préjudice à la SA. Les actionnaires ont demandé la condamnation au paiement de dommages-intérêts des sociétés, s'appuyant sur l'article L. 225-252 du code de commerce qui autorise les actionnaires à intenter une action sociale en responsabilité au nom de leur société. La cour d'appel de Paris, le 13 décembre (...)
Cet article est réservé aux adhérents