Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci.
Suite à un litige, une SCI, représentée par sa gérante, Mme X., placée sous sauvegarde de justice et représentée par M. Z., son mandataire spécial, a interjeté appel contre un jugement du tribunal de grande instance de Versailles. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 9 décembre 2010, a déclaré recevable l'appel au motif que si en raison du placement sous tutelle de X., M. Z. ne pouvait plus intervenir en qualité de mandataire spécial dès lors (...)
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